Conditions générales de vente
Article 1 – Le vendeur
Santa Melody est un nom commercial de Vico Development B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège social est établi à l'adresse Walserij 4, 2211 SJ Noordwijkerhout, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42090651, numéro de TVA intracommunautaire NL869669692B01. Vous pouvez nous joindre par courriel à info@santamelody.com ou par téléphone au +31 252 823 445.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne Santa Melody. Vous les acceptez en passant commande.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais de livraison n'est facturé, puisque nous livrons par voie numérique.
Vous payez lors de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Mollie. Les moyens de paiement disponibles s'affichent lors du paiement ; nous proposons : carte bancaire, Apple Pay, PayPal, Bancontact.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
Avant de payer, vous voyez le récapitulatif de votre commande et son prix total, et vous pouvez corriger d'éventuelles erreurs dans le panier ou lors du paiement. Le contrat est conclu dès que vous avez payé votre commande. Vous recevez immédiatement une confirmation par courriel, qui indique ce que vous avez commandé, le montant payé et le délai de livraison prévu. Le contrat est conclu en langue française.
La commande est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès à tout moment sur simple demande à info@santamelody.com (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Article 5 – Livraison
Nous livrons par voie numérique : par courriel et sur une page dédiée dont vous recevez le lien. Le délai de livraison figure sur la page du produit, lors du paiement et dans votre confirmation. Si nous ne le respectons pas, nous vous en informons et vous pouvez annuler votre commande sans frais.
Article 6 – Droit de rétractation
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Vico Development B.V., Walserij 4, 2211 SJ Noordwijkerhout, Pays-Bas, téléphone : +31 252 823 445, courriel : info@santamelody.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://santamelody.com/fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Vico Development B.V. (Santa Melody), Walserij 4, 2211 SJ Noordwijkerhout, Pays-Bas, info@santamelody.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garanties légales et réclamations
Nous répondons des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez Vico Development B.V., Walserij 4, 2211 SJ Noordwijkerhout, Pays-Bas, téléphone : +31 252 823 445, courriel : info@santamelody.com. Nous traitons une réclamation dans un délai de quatorze jours, ou vous indiquons quand elle le sera.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
En plus des garanties légales, nous offrons une garantie commerciale : Vous écoutez d’abord le refrain de votre propre chanson et vous lisez les paroles, gratuitement et sans carte bancaire, et vous ne commandez que si elle vous plaît. Si, après la livraison, vos chansons ne sont pas tout à fait comme vous les imaginiez, vous les faites modifier gratuitement jusqu’à ce qu’elles vous plaisent : écrivez sur votre page d’écoute ce qu’il faut changer et vous recevez une nouvelle version. Cette garantie commerciale est fournie par Vico Development B.V., Walserij 4, 2211 SJ Noordwijkerhout, Pays-Bas ; vous la mettez en œuvre par courriel à info@santamelody.com. Elle est gratuite et s'ajoute aux garanties légales, qui s'appliquent en tout état de cause.
Article 8 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Pjotr Holding. Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
Article 9 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit néerlandais. Ce choix ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026